Los recourantes
fontvaloirque t'immunttë de la BRI n'est pas absolue ëtant
donnëque I'art.4, al. 4, de laccord de siëge prëvottla pos3ibilitëpour la
banque de donner son acoord ä una mesure d'exëcution, que la contrepartie de
I'immunttëaccoKlëe ä la banque est l'obligationde veiller ä ce qu'il n'en rësu lte
aucun abus et que I'immunttëde la BRI est fonctionnelle. Cette imrnunitë
couvrirait Ia fon<:tion,Fobjet et les activttës pour lesquels elle est accordëe.
Invoquer fimmunttëpour des faits se sKuant hors de son champ d'application
fonctionneloonstttLeraitdës k>rsun abus de droit.