Par allleurs. les demandes p©nant
sur la constatationpar le DFAE d'une violaüonde I'accorddo $iëge,sur la mis8
en pbce d'un mëcanbmede ësolution du dtffërendconformeä I'art. 23 de
I'aword de siëge et sur la mise en cnuvre de la procëdure arbttralede Fart. 27
de I'accordde siëge, ne portentpas sur des drottsde nature dvile (anët de la
Cour europëennedes droits de I'homme Etffa9eS.A. et autres contra Suisse du
15 septembre 2009 52. b).
Partant, les conditions de recevabilitë de I'art.72. let. a. PA sont remplies,

1.2 Les autres conditions de reoevabilitë ëtant remplies. iI y a lieu d'entrer en
matiëre sur b remurs.