4.1
et rëfërenoes dtëes). A Fart. IB' de Facmrd de sië9e, le Conseil fëdëral
reconnaTt la personnalitë juridique internationale de la BRI. Les questions
relatives ä b violation de I'accord de siëge condu entre cette organisation
internatbnale et la Suisse. ä la mise en place de oertaines dispositions de cet
accord et ä I'oppoftunitë d'une intervention de la Suisse auprës de cette
organisation internationale dans Ie but que celle-ci donne son accord ä un
sëquestre d'avoirs dëposës auprës d'elle, reëvent donc des relations
internationales entre Ia Suisse et oette organisation intemationale.