ATF 121 11 248 consid. 1a). 11
a notamment ëtë admis que I'accueil en Subse des organisations
internationalesrelëve de la politielueextëäeure de la Suisse (arrët du Tribunal
fëdëral2A.432/1999consid.2).
Mëme si ure dëcision concerne les relations extërieures, le recours au Conseil
fëdëral est nëanmoËnsirreoevable lorsque le droit internationalconfëre un droit
ä ce que la cause soit jugëe par un tribunal. Pareil droit dëcoule notamment de
I'art.6 S 1 de la Conventiondu 4 novembre 1950de sauvegardedes droRs de
I'homme et des libertës fondamentales (CEDH. RS 0.101) s'il s'a9it d'une
contestation portant sur des dro tts et obligat}ons de caractëre civil (cf. THOMAS
HA8ERLI.op.