1. I Aux termes de I'art. 72, let. a, PA, le recours au Conseil fëdëral est
reoevable oontre les dëcisions concernant la süretë intëäeure ou extërieure du
pays, la rnutralitë, la protectiondiplomatiqueet les autre$ affaires intëressant
les relationsextërieures, ä moins que le droit international ne confëre un droit ä
ce que la cause sottjugëe par un tribunal.
Cas conditionsde renvabilitë se comprennenten relationavec I'art.83. let a,
LTF et Fad. 32, al. 1, let. a, LTAF qui excluentle recoun au Tribunalfëdëral.
respectivementau Tribunaladministratifëdëral, contre les dëcisions citëes ä
I'art. 72, let. a, PA. Les termes utilisës dans cas trois dispositions sont d'ailleuß
idenüqrns.