B. Le 11 octobre 2010, NML Capital Ltd. et EM Limited ont demandë au
DëpaRement fëdëral des affaires ëtrarNëres (DFAE) de constater formellement
Fexistence,en i'esFßce,d’un abus des privilëgeset de rimmunitëde la BRI au
sens de Fart. 22 de faocord de siëge. Its ont soutenu que la Rëpublique
d'Argentine soustrayatt ses avoirs ä I'exëcutbn forcëe des jugements rendus
contre elle en 189dëplaQantvers la BRI afin de profiter ainsi abusivement de
I'immunitëdont disposait cette banque en Suisse. Ils ont demandë en outre que
18DFAE prennedes mesuns afin de ësoudre cet abu9 et ann que la BRI
donne son accord au sëquestre des fonds de la Rëpublique d'Ar9entine
dëposës auprës d'elle.