{"Signatur": "CH_BGer_016", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-07-25", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_016_B-128-05_2006-07-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=7&from_date=09.07.2006&to_date=28.07.2006&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=66&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-07-2006-B_128-2005&number_of_ranks=299", "Checksum": "cbec795bb45c96861866b18e90b9c22b"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["B 128/05"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.07.2006 B 128/05"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 25.07.2006 B 128/05"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 25.07.2006 B 128/05"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prévoyance professionnelle | Prévoyance professionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 12:49:20", "Checksum": "98a6a723c8d44b873c775b5838e908a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 25.07.2006 B 128/05\nRegeste:\nPrévoyance professionnelle | Prévoyance professionnelle\n\n1.\nLa juridiction cantonale s'est référée à l'\nart. 61 let. i LPGA pour fonder la révision de son jugement du 5 janvier 2005. Cette disposition n'est cependant pas applicable en matière de prévoyance professionnelle, la LPP ne renvoyant pas à la LPGA en dehors des cas visés par l'\nart. 34a LPP (et le renvoi des\nart. 18 let. c et 23 let. c LPP à l'\nart. 8 al. 2 LPGA; cf.\nart. 2 LPGA). La LPP ne contient aucune norme selon laquelle les tribunaux cantonaux seraient tenus de soumettre leurs jugements à révision, notamment si des faits nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement (comp. avec l'\nart. 61 let. i LPGA). Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales doit au moins être garantie en pareilles hypothèses découle toutefois d'un principe général du droit des assurances sociales fédérales (cf.\nATF 110 V 394 consid. 2a), qui vaut aussi en matière de prévoyance professionnelle (RSAS 2000 p. 174 [arrêt K. du 30 mars 1999, B 33/98]). Aussi, la voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre un tel jugement.\n2.\nEst seul litigieux le partage de la prestation de sortie du recourant auprès de la Fondation collective Mythen.\n3.\nLe recourant fait valoir que le contrat n° 50'087/000 conclu auprès de la Fondation collective Mythen concerne des prestations surobligatoires. Ce type de contrat, selon le recourant, ne vise ni un cas de prévoyance professionnelle, ni un cas d'épargne bloquée, mais un système surobligatoire du troisième pilier. Il s'agirait d'une épargne libre qui ne saurait entrer dans la définition de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 122 CC. Les montants accumulés à ce titre représenteraient tout au plus des acquêts, dont le sort doit être réglé dans la liquidation du régime matrimonial.\n"}