a CO;
ATF 125 V 172 consid. 3a).
La CPPEV est une institution de prévoyance qui pratique la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante). Ses statuts prévoient également la possibilité d'instituer une réserve limitée à cinq ans (art. 10 al. 3). Est affilié sous réserve le nouvel assuré atteint ou menacé d'une maladie, infirmité ou prédisposition l'exposant à une invalidité ou à une mort prématurée (art. 9 al. 3).