- prestations selon les dispositions du plan social négocié
entre un employeur affilié et les associations du personnel
reconnues; ou s'il n'y en apas :
- prestations au moins comparables aux dispositions en
vigueur de l'ordonnance sur la Caisse fédérale de pensions
(statuts de la CFP) concernant la résiliation administrative
des rapports de travail. Au lieu des années de
cotisation, on tiendra compte des années de service.
Le requérant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opté pour sa mise en disponibilité, il aurait pu se prévaloir de l'art.