{"Signatur": "CH_BGer_016", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-06-28", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_016_B-12-02_2002-06-28.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=16&from_date=20.06.2002&to_date=09.07.2002&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=153&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-06-2002-B_12-2002&number_of_ranks=279", "Checksum": "982735867cb446f20cf451208102c9f6"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["B 12/02"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 28.06.2002 B 12/02"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 28.06.2002 B 12/02"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 28.06.2002 B 12/02"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prévoyance professionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 18:07:14", "Checksum": "36f26db5ae2d6e587338adcf13ca90ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 28.06.2002 B 12/02\nRegeste:\nPrévoyance professionnelle\n\net\nTribunal administratif du canton de Genève, Genève\nA.- N.________ est entré au service de l'entreprise des PTT (devenue entre-temps Telecom PTT, puis SWISSCOM SA) le 1er mai 1970. A ce titre, il a été affilié à la Caisse fédérale de pensions (CFP), puis, à partir du 1er janvier 1999, à la Caisse de pensions de SWISSCOM SA, dénommée ComPlan. Il a procédé au rachat de deux années d'assurance.\nSelon un certificat de prévoyance établi le 12 avril 2000 par ComPlan, il avait droit à une rente de vieillesse de 44'950 fr. 80 au 31 juillet 2008, sur la base de 60 pour cent de son gain assuré et d'une durée d'assurance de 40 années remontant au 1er août 1968.\nDans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, un accord a été conclu le 3 mai 1999 entre SWISSCOM SA et les syndicats et associations du personnel intéressés. Cet accord portait sur un train de mesures intitulé \"Perspectives pour un processus de restructuration socialement acceptable\". Parmi ces mesures figuraient notamment :\na. une mise à la retraite pour raisons administratives en\nfaveur des collaborateurs nés en 1945 ou avant, ayant\naccompli au moins 19 années de service aux PTT, puis à\nSWISSCOM SA;\nb. une mise à la retraite étendue pour raisons administratives\nen faveur des collaborateurs nés en 1945 et\navant, dont le contrat de travail a été établi avant le\n1er janvier 1989 et qui ont accompli moins de 19 années\nde service aux PTT, puis à SWISSCOM SA;\nc. une retraite anticipée partielle en faveur des collaborateurs\nnés entre 1946 et 1950, dont le contrat de travail\naux PTT, puis à SWISSCOM SA, a été établi avant le\n1er janvier 1989; dans ce cas, la personne concernée\ndevait s'engager à prendre une retraite anticipée à\nl'âge de 60 ans révolus selon les dispositions du règlement\nde ComPlan.\nLes collaborateurs en surnombre dont le départ ne pouvait pas être assuré par les mesures susmentionnées et qui ne trouvaient pas d'emploi au sein de SWISSCOM SA seraient transférés à une Antenne Emploi (AE), qui devait par la suite être transformée en Centre de mobilité (CM). Le transfert devait avoir lieu selon un accord entre SWISSCOM SA et la personne intéressée. Enfin, un centre d'occupation indépendant de SWISSCOM SA devait être créé pour la prise en charge de collaborateurs nés entre 1946 et 1950, ayant accompli au moins 5 années de service, auxquels même le soutien de l'AE ou du CM n'ouvrirait pas de nouvelles perspectives professionnelles.\nB.- a) Par lettre du 28 avril 2000, SWISSCOM SA a informé N.________ que son poste serait touché par les mesures de restructuration de l'entreprise. Aussi bien lui proposait-elle son transfert à une Antenne Emploi suivi, le cas échéant, d'une intégration au nouveau centre d'occupation qui serait créé. L'employé avait également la possibilité d'opter pour une mise en disponibilité avec maintien du salaire jusqu'au 31 décembre 2000, auquel cas ses rapports de service seraient dissous à la même date. Il était précisé que, dans cette dernière éventualité, le salarié ne pourrait pas prétendre une rente. Son avoir auprès de la caisse de pensions serait versé sur un compte bloqué ou transféré à la caisse de pensions d'un nouvel employeur.\nLe 14 juin 2000, les parties ont signé un accord prévoyant le transfert du salarié à l'Antenne Emploi. Cet accord stipulait la poursuite des rapports de travail existants selon diverses modalités. Le travailleur restait affilié à ComPlan sur la base du dernier salaire perçu avant son transfert à l'Antenne Emploi et conformément au règlement de la caisse de pensions.\nb) Le 15 décembre 2000 cependant, N.________ a demandé à SWISSCOM SA d'être mis au bénéfice d'une retraite administrative. Il invoquait l'art. 20 du règlement de ComPlan qui, sous le titre \"Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail\" prévoit ce qui suit :\nEn cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou de résiliation des rapports de travail selon les statuts des fonctionnaires ne découlant pas d'une faute de l'affilié, les prestations suivantes seront versées, les frais supplémentaires devant être pris en charge par l'employeur :\n- prestations selon les dispositions du plan social négocié\nentre un employeur affilié et les associations du personnel\nreconnues; ou s'il n'y en apas :\n- prestations au moins comparables aux dispositions en\nvigueur de l'ordonnance sur la Caisse fédérale de pensions\n(statuts de la CFP) concernant la résiliation administrative\ndes rapports de travail. Au lieu des années de\ncotisation, on tiendra compte des années de service.\nLe requérant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opté pour sa mise en disponibilité, il aurait pu se prévaloir de l'art. 20 précité, deuxième tiret, en corrélation avec les statuts de la CFP, puisqu'il était âgé de 52 ans le 31 décembre 2000, qu'il avait 30 années de service à la même date et qu'enfin, aucune faute ne pouvait lui être reprochée. S'il avait souscrit au plan social qui lui avait été proposé, c'est sur la base de faux renseignements, de sorte que son accord donné à ce plan était vicié et, par conséquent, susceptible d'être invalidé.\nPar lettre du 19 février 2001, SWISSCOM SA a répondu que la disposition réglementaire invoquée n'était applicable que si la continuation des rapports de travail n'était plus possible, c'est-à-dire dans des cas où aucune offre acceptable d'emploi ne pouvait être proposée au travailleur.\nOr, selon les négociations entre SWISSCOM SA et les partenaires sociaux, le transfert à l'Antenne Emploi devait être considéré comme une nouvelle perspective d'emploi acceptable."}