{"Signatur": "CH_BGer_016", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-02-25", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_016_B-117-04_2005-02-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=26&from_date=24.02.2005&to_date=15.03.2005&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=256&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-02-2005-B_117-2004&number_of_ranks=297", "Checksum": "ac8d9e2700629ed7082a9ab251ec24f2"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["B 117/04"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 25.02.2005 B 117/04"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 25.02.2005 B 117/04"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 25.02.2005 B 117/04"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prévoyance professionnelle | Prévoyance professionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 15:10:16", "Checksum": "3bc8f67ea336908e84e432aa7c32280a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 25.02.2005 B 117/04\nRegeste:\nPrévoyance professionnelle | Prévoyance professionnelle\n\nEidgenössisches Versicherungsgericht\nTribunale federale delle assicurazioni\nTribunal federal d'assicuranzas\nCour des assurances sociales\ndu Tribunal fédéral\nCause\n{T 7}\nB 117/04\nArrêt du 25 février 2005\nIIe Chambre\nComposition\nMM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner\nParties\nA.________ et J.________, recourants,\ncontre\nConfédération Suisse, 3003 Berne, intimée,\nagissant par la Caisse fédérale de pensions, Bundesgasse 32, 3003 Berne, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,\nInstance précédente\nCour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez\n(Jugement du 21 octobre 2004)\nFaits:\nA.\nA.a J.________, née le 8 octobre 1939, a travaillé à 50 pour cent au service de l'Office fédéral E.________. A ce titre, elle a été affiliée à la Caisse fédérale de pensions (CFP).\nSon mari, A.________, né le 1er janvier 1939, a également travaillé au service de l'administration fédérale. Il a été mis à la retraite anticipée pour raisons de santé à partir du 1er avril 1998. Il a depuis lors bénéficié d'une rente de la CFP et d'une demi-rente de l'assurance-invalidité.\nLe 16 juin 2000, dans le contexte de mesures d'allégement des conséquences liées à la réduction du personnel nécessaire au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DPPS), J.________ a demandé le bénéfice d'une retraite anticipée au 30 juin 2001. Pour diverses raisons, la date de la retraite anticipée a été reportée au 1er novembre 2001.\nA la suite de plusieurs entretiens téléphoniques et d'une demande écrite du 29 janvier 2001, la CFP a communiqué à J.________, par lettre du 4 mai 2001, une information sur les prestations d'assurance qui lui seraient versées, ainsi qu'à son époux, à partir du 1er novembre 2001, cela sur la base d'un calcul provisoire. La CFP a tout d'abord rappelé que le mari bénéficiait alors des prestations suivantes:\nRente d'invalidité CFP 2'448 fr. 75\nSupplément fixe 1'004 fr. 25\nRente AI 948 fr.\nRente complémentaire pour l'épouse 285 fr.\nTotal 4'686 fr.\nAu 1er novembre 2001, la situation des époux se présenterait comme suit:\nPrestations en faveur du mari\nRente d'invalidité CFP 2'448 fr. 75\nSupplément fixe 386 fr. 25\nRente AI 948 fr.\nTotal 3'783 fr.\nPrestations en faveur de l'épouse\nRente de vieillesse CFP (32,35 % du gain assuré/12) 607 fr. 75\nRente AVS (par anticipation d'une année) 1'740 fr.\nTotal 2'347 fr. 75\nLe montant présumé de la rente de vieillesse anticipée se fondait sur un calcul provisoire du 11 octobre 2000 de la Caisse fédérale de compensation.\nA.b J.________ a répondu, le 9 mai 2001, qu'elle demanderait à la caisse de compensation le versement anticipé de sa rente AVS. Elle a par ailleurs contesté le montant de la rente de la CFP de 607 fr. 75. En effet, un certificat d'assurance provisoire établi le 26 octobre 1998, à la demande de l'assurée, indiquait - erronément - un taux de rente de 40,75 %. Compte tenu de ces circonstances, la Confédération a pris en charge la somme de rachat (25'727 fr. 90) permettant d'obtenir un taux de rente de 40,75 %.\nA.c En octobre 2001, la CFP a en outre constaté qu'une erreur s'était glissée dans le calcul communiqué à l'assurée le 4 mai 2001, s'agissant du supplément fixe en faveur du mari de 386 fr. 25. En effet, la somme des montants provisoires des deux rentes servies par le premier pilier, soit 948 fr. pour le mari et 1'740 fr. pour l'épouse, était supérieure à 112,5 pour cent de la rente AVS maximale. En réalité, l'époux ne pouvait pas prétendre au versement du montant de 386 fr. 25 à titre de supplément fixe.\nA la suite de diverses communications et décisions des organes compétents, les époux A.________ et J.________ se sont vus allouer les prestations suivantes dès le 1er novembre 2001 :\nPrestations du mari\nRente de la CFP 2'448 fr. 75\nRente AI 973 fr.\nTotal 3'421 fr. 75\nPrestations de l'épouse\nRente de la CFP 765 fr. 55\nRente AVS (anticipation d'un an) 1'815 fr.\nTotal 2'580 fr. 55\nLe versement de la rente anticipée entraînait une réduction mensuelle de 64 fr.\nB.\nLes époux A.________ et J.________ ont ouvert action en concluant au paiement par la CFP du supplément fixe de 386 fr. 25 dès le 1er novembre 2001. Statuant le 21 octobre 2004, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté l'action.\nC.\nJ.________ et A.________ interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au paiement du montant mensuel de 386 fr. 25 durant 27 mois (1er novembre 2001 au 31 janvier 2004).\nLa Confédération suisse, représentée par l'Administration fédérale des finances (AFF) demande principalement au Tribunal fédéral des assurances d'opérer une substitution de partie de la Confédération suisse vers la Caisse fédérale de pensions PUBLICA et de continuer la procédure avec cette dernière en qualité d'intimée, en invitant la Confédération à intervenir dans la procédure. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet du recours dirigé contre la Confédération.\nLa Caisse fédérale de pensions PUBLICA prend les mêmes conclusions que la Confédération suisse s'agissant de la requête de la substitution de partie. Prenant position sur le fond, elle conclut au rejet du recours.\nQuant à l'Office fédéral des assurances sociales, il renonce à prendre position.\nConsidérant en droit:\n"}