D'ailleurs, la restitution des prestations n'est ici qu'une conséquence parmi d'autres - suspension ou versement différé des prestations - d'une violation de l'assuré dans son obligation de fournir des renseignements véridiques ou de communiquer des pièces. Dans cette mesure, elle ne traite pas de manière générale la question de la restitution des prestations indues. Pour ce qui est de la restitution, il y a donc place pour une application des dispositions du code des obligations sur l'enrichissement illégitime.
2.6 Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi au dépens d'autrui est tenu à restitution (al.