Elles sont échues à chaque 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre et payables dans les 30 jours qui suivent leur échéance. En cas de retard de paiement, la Fondation peut calculer des intérêts sur les montants non payés.
Conformément à cette réglementation, les cotisations de l'employeur auraient en principe dû être facturées trimestriellement à terme échu, de sorte que le débiteur aurait été mis en demeure par l'expiration du terme prévu, sans qu'une interpellation eût été nécessaire (cf. art. 102 CO).