{"Signatur": "CH_BGer_016", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-09-04", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_016_B-105-02_2003-09-04.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=21&from_date=03.09.2003&to_date=22.09.2003&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=209&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2003-B_105-2002&number_of_ranks=232", "Checksum": "2f3e9b1d27db99f11dbc9ed2519b2117"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["B 105/02"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 04.09.2003 B 105/02"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 04.09.2003 B 105/02"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni 04.09.2003 B 105/02"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Tribunale federale delle assicurazioni"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prévoyance professionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 16:39:54", "Checksum": "c2255fdb2d2e6c9d5df5cd919ab76f19", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Tribunal fédéral des assurances 04.09.2003 B 105/02\nRegeste:\nPrévoyance professionnelle\n\nEidgenössisches Versicherungsgericht\nTribunale federale delle assicurazioni\nTribunal federal d'assicuranzas\nCour des assurances sociales\ndu Tribunal fédéral\nCause\n{T 7}\nB 105/02\nArrêt du 4 septembre 2003\nIVe Chambre\nComposition\nMme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Berset\nParties\nOffice fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant,\ncontre\nCaisse de pensions X.________, intimée,\nconcernant :\nA.________,\nB.________, agissant par Me Marc-Aurèle Vollenweider, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne\nPUBLICA, Caisse fédérale de pensions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne\nInstance précédente\nTribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne\n(Jugement du 18 septembre 2002)\nFaits:\nA.\nPar jugement du 27 mars 2001, le président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux B.________ et A.________. Sous chiffre II du dispositif, il a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce du 19 novembre 2000, et notamment l'accord des parties d'un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (chiffre VI de la convention). Ce jugement est entré en force le 24 avril 2001.\nLe Tribunal des assurances du canton de Vaud auquel le dossier avait été transmis d'office a, par jugement du 18 septembre 2002, donné ordre à la Caisse de pensions X.________ de débiter le compte de B.________ de la somme de 16'728 fr. 35, valeur 24 avril 2001, et de verser ce montant à la Caisse fédérale de pensions sur le compte de A.________.\nB.\nL'office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la réforme en prenant les conclusions suivantes:\n- Condamner la Caisse de pensions X.________ à verser des intérêts ordinaires réglementaires en faveur de A.________ sur la somme de 16'728 fr. 35 dès le 24 avril 2001 et jusqu'au jour du transfert de ladite somme à la Caisse fédérale de pensions;\n- Réserver le paiement d'intérêts moratoires de 4,25 % par année en cas de transfert tardif de ladite somme après le délai de 30 jours dès l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances.\nLes institutions de prévoyance ont renoncé expressément à se déterminer. Les ex-conjoints en ont fait de même tacitement.\nConsidérant en droit:\n1.\n1.1 Le litige ne porte que sur l'obligation de payer sur la somme de 16'728 fr. 35 des intérêts ordinaires et/ou des intérêts moratoires. La compétence des autorités juridictionnelles mentionnées à l'\nart. 25a al. 1 LFLP et à l'\nart. 73 LPP est donnée et le recours de droit administratif est recevable de ce chef (\nATF 129 V 253 consid. 1.1, 128 V 46 consid. 2c et 233 consid. 1a).\n1.2 Comme pour les prestations de sortie, la procédure de recours relative au versement compensatoire de la prévoyance professionnelle en cas de divorce concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (\nart. 132 OJ;\nATF 129 V 254 sv. consid. 1.2).\n"}