que l'égalité d'accès de chaque citoyen à un tribunal fait partie intégrante de la surveillance, ce qui ressort déjà du fait que l'autorité de haute surveillance examine l'application de ce principe de façon constante (voir Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 28 juin 2002, "Haute surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux", FF 2002, p. 7085 et Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention des membres de la sous-commission DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des États élargie à quelques députés au Conseil national du 11 mars 2002, "La portée de la haute surveillance parlementaire sur les tribunaux - les