{"Signatur": "CH_BGer_015", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-01-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_015_12T-3-2016_2018-01-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=03.01.2018&to_date=03.01.2018&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=14&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-01-2018-12T_3-2016&number_of_ranks=18", "Checksum": "3e064065295d546072720cd71bae1739"}, "Scrapedate": "2025-09-28", "Num": ["12T 3/2016", "12T_3/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Verwaltungskommission 03.01.2018 12T 3/2016 (12T_3/2016)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Commission administrative 03.01.2018 12T 3/2016 (12T_3/2016)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Commissione amministrativa 03.01.2018 12T 3/2016 (12T_3/2016)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Verwaltungskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Commission administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Commissione amministrativa"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dénonciation à l'autorité de surveillance selon (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice. | Recours en matière de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/45/2346", "Zeit UTC": "28.09.2025 09:58:37", "Checksum": "4f8d6831e12de7b290d175f030085604", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Commission administrative 03.01.2018 12T 3/2016 (12T_3/2016)\nRegeste:\nDénonciation à l'autorité de surveillance selon (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice. | Recours en matière de surveillance\n\n3.\n3.1. Dans son recours, le dénonciateur soulève des griefs de nature procédurale relatifs au traitement de sa cause par le Tribunal administratif fédéral. Les griefs relatifs à l'absence d'appréciation des chances de succès du recours quant au fond ne seront pas examinés dans la présente décision, dès lors qu'ils relèvent de l'appréciation des juges dans le cas d'espèce.\n3.2. Savoir s'il convient de requérir une avance de frais et, le cas échéant, la fixation de son montant sont en principe également des questions qui relèvent de l'application du droit dans des cas concrets et qui échappent à la cognition de la commission administrative. Il en va potentiellement différemment dès lors qu'une avance de frais - ici de 600 francs - est requise après refus de l'assistance judiciaire, s'agissant d'un requérant d'asile mineur et non accompagné. En effet, dans la mesure où une telle somme devait systématiquement être requise dans de telles situations, l'accès à la justice de ces personnes mineures serait dans l'immense majorité des cas complètement dénié.\nSelon la décision de principe du 16 octobre 2017, il est établi que la volonté de prélever des avances de frais auprès des mineurs non accompagnés relève d'une décision adoptée au terme d'un processus visant à restreindre la charge de travail du Tribunal administratif fédéral. La commission administrative du Tribunal fédéral est en conséquence compétente pour traiter de la dénonciation sur ce point dès lors qu'elle ne vise pas exclusivement un cas particulier (décision du Tribunal fédéral 12T_2/2016 destinée à la publication, consid. 4.2.).\nDans cette décision de principe, le Tribunal fédéral a considéré en substance que sous réserve de situations spéciales, notamment en présence de mineurs disposant de fortune personnelle ou d'autres ressources avérées, il conviendra à l'avenir de renoncer à percevoir de telles avances de frais (consid. 5.4).\n3.3. Le Tribunal administratif fédéral a déjà été invité à modifier sa pratique concernant les avances de frais perçues auprès de mineurs non accompagnés dans le cadre de la procédure d'asile en ce sens qu'il est en règle générale renoncé à percevoir des avances de frais (arrêt du Tribunal fédéral 12T_2/2016 du 16 octobre 2017 consid. 6, destiné à la publication).\nPar courrier du 13 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a confirmé avoir pris acte du contenu de cet arrêt et s'est engagé à en analyser ses incidences sur sa pratique. Dans de telles conditions, il n'y a pas lieu de donner suite à la présente dénonciation.\n4.\nLes décisions rendues par l'autorité de surveillance sur la base d'une dénonciation le sont en principe sans frais. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la règle.\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral décide :\n1. L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.\n2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.\n3. La décision sera notifiée au Tribunal administratif fédéral, le dénonciateur en recevant copie.\nLausanne, le 3 janvier 2018\nAu nom de la Commission administrative\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Président : Le Secrétaire général :\nMeyer Tschümperlin"}