{"Signatur": "CH_BGer_015", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-16", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_015_12T-2-2016_2017-10-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=16.10.2017&to_date=16.10.2017&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-10-2017-12T_2-2016&number_of_ranks=46", "Checksum": "8e25189c2a3387d8f758ea5a99dc3771"}, "Scrapedate": "2025-09-28", "Num": ["12T 2/2016", "12T_2/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Verwaltungskommission 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Commission administrative 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Commissione amministrativa 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Verwaltungskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Commission administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Commissione amministrativa"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice | Recours en matière de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/45/2346", "Zeit UTC": "28.09.2025 10:33:35", "Checksum": "a9814c073b1d4b744be09c9462013584", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Commission administrative 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)\nRegeste:\nDénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice | Recours en matière de surveillance\n\n2.\nL'art. 2 RSTF énonce l'objet et le but de la surveillance. Relèvent ainsi de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du Tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers ainsi que les questions relatives au personnel et aux finances (art. 2 al. 1 RSTF). L'alinéa 2 de cette disposition précise toutefois expressément que la jurisprudence est exclue de cette surveillance. Enfin la surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés (art. 2 al. 3 RSTF). L'article 3 lit. f RSTF mentionne le traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance au rang des moyens de surveillance dont dispose la commission administrative. Si le Tribunal fédéral peut être saisi de critiques relatives à la marche des affaires des tribunaux fédéraux dont il assume la surveillance, les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie (art. 9 al. 2 RSTF). Pour le reste, le RSTF réserve expressément en son article 9 al. 3 la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l'art. 94 LTF.\nCe n'est donc que dans la mesure où la décision incidente du 23 mars 2016 ne porte pas sur le sort concret et individuel de la requête de A.________, ce qui conduirait à introduire un contrôle administratif de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, mais bien en tant qu'elle permet de mettre au jour un mécanisme généralisé mis en place par ce tribunal et qui entraverait l'accès à la justice que la commission administrative est compétente pour se saisir de la cause. La voie de la dénonciation ne saurait ainsi avoir pour effet de doubler celle du recours au Tribunal fédéral dans les causes où une telle voie de droit existe, respectivement de suppléer l'absence d'une telle voie de droit là où le législateur l'a exclue. Il convient dès lors de confronter ces principes aux différents griefs soulevés par le dénonciateur.\n3.\nLe dénonciateur fait valoir que le Tribunal administratif fédéral a restreint de manière indue son droit d'accès à la justice et cela à divers titres: absence d'appréciation des chances de succès du recours quant au fond; refus d'accorder un délai pour compléter son recours; octroi d'un délai de grâce \" objectivement impossible à respecter \" pour régler l'avance de frais et montant prohibitif de cette dernière, s'agissant d'un requérant d'asile mineur non accompagné. Se déterminant sur cette écriture, le Tribunal administratif fédéral estime en substance que ces griefs relèvent tous du pouvoir d'appréciation du juge dans un cas particulier et que les décisions prises l'ont toutes été en conformité avec la loi et la pratique du Tribunal. En tant que tel, il n'y aurait pas lieu à réformer l'arrêt dans le cadre de la surveillance administrative qui incombe au Tribunal fédéral.\n4.\n4.1.\nSur 13 pages environ, le dénonciateur discute de manière fort détaillée le traitement de sa cause par le Tribunal administratif fédéral du point de vue procédural. Dès lors que certaines questions, et en particulier celle de l'assistance judiciaire, impliquaient de la part du Tribunal administratif fédéral une évaluation des chances de succès concrètes, le dénonciateur critique également l'appréciation au fond à laquelle le Tribunal a dû procéder à cette occasion. Au regard des principes susmentionnés, ces critiques ne sont pas susceptibles de fonder la compétence de la commission administrative du Tribunal fédéral qui n'est légalement pas habilitée à revoir une cause particulière. A défaut, les réquisits explicites de l'art. 2 al. 2 RSTF ne seraient pas respectés et la différence entre autorité de surveillance et autorité de recours serait gommée.\nDès lors, par trop dépendants de la situation concrète du dénonciateur, les griefs relatifs à l'absence d'appréciation des chances de succès du recours quant au fond, de refus d'accorder un délai pour compléter son recours ou encore de l'octroi d'un délai de grâce \" objectivement impossible à respecter \" pour régler l'avance de frais ne seront pas examinés dans la présente décision. Le fait que l'autorité de haute surveillance sur les tribunaux fédéraux examine la mise en oeuvre du principe de l'égalité d'accès de chaque citoyen à un tribunal (\nATF 136 II 380 considérant 2; décision 12T_3/2008, avec références), ne change rien à cette approche, dès lors qu'elle ne saurait, pas plus que la commission administrative, entrer en matière sur un cas particulier qui ne serait pas révélateur d'un dysfonctionnement administratif des tribunaux limitant de manière excessive l'accès à la justice.\n"}