{"Signatur": "CH_BGer_015", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-10-16", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_015_12T-2-2016_2017-10-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=16.10.2017&to_date=16.10.2017&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-10-2017-12T_2-2016&number_of_ranks=46", "Checksum": "8e25189c2a3387d8f758ea5a99dc3771"}, "Scrapedate": "2025-09-28", "Num": ["12T 2/2016", "12T_2/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Verwaltungskommission 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Commission administrative 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Commissione amministrativa 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Verwaltungskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Commission administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Commissione amministrativa"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice | Recours en matière de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/45/2346", "Zeit UTC": "28.09.2025 10:33:35", "Checksum": "a9814c073b1d4b744be09c9462013584", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Commission administrative 16.10.2017 12T 2/2016 (12T_2/2016)\nRegeste:\nDénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais, déni de justice | Recours en matière de surveillance\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n|\n|\n|\n|\n|\n12T_2/2016\n|\n|\n|\nDécision du 16 octobre 2017\nCommission administrative\nComposition\nMM. et Mme les Juges fédéraux Meyer, Président, Niquille et Donzallaz,\nM. le Secrétaire général Tschümperlin.\nParticipants à la procédure\nA.________,\ndénonciateur,\nreprésenté par Me Gian-Luigi Berardi, avocat, Fondation suisse du Service Social International,\ncontre\nTribunal administratif fédéral,\nCommission administrative,\ncase postale, 9023 St-Gall,\nautorité dénoncée.\nObjet\nDénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); non paiement de l'avance de frais,\ndéni de justice.\nFaits :\nA.\nLe 5 octobre 2014, A.________ (ci-après le dénonciateur) déposa, en sa qualité de citoyen erythréen, une demande d'asile en Suisse. Né le 14 janvier 1999, il s'est présenté comme un mineur non accompagné, fondant sa requête sur le risque allégué d'être enrôlé de force dans l'armée nationale et sur la circonstance qu'il avait auparavant été détenu deux mois au motif qu'il avait été soupçonné de vouloir quitter le pays sans autorisation. Le 12 février 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a rejeté sa demande, tout en reconnaissant simultanément sa qualité de réfugié et en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse au regard du caractère illicite de l'exécution de son renvoi. Le 16 mars 2016, A.________ forma un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le rejet de sa requête d'asile. A cette occasion, il a d'une part requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle sous la forme d'une dispense d'avance des frais de procédure et, d'autre part, un délai supplémentaire pour compléter son recours.\nPar décision incidente du 23 mars 2016, le juge instructeur rejeta sa requête d'assistance judiciaire au motif que le recours était dénué de chance de succès (art. 65 al. 1 PA). Il en est allé de même s'agissant de l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son écriture de recours. Il lui fixa un délai échéant au 7 avril 2016 pour effectuer une avance de 900 francs sur le compte du Tribunal. Le recourant déposa alors une requête de récusation à l'encontre du magistrat instructeur, laquelle fut rejetée.\nSuite au non-paiement de l'avance de frais, le Tribunal administratif fédéral lui fixa, le 20 avril 2016, un ultime délai pour agir de la sorte, avec échéance au 25 avril de la même année. A cette occasion, A.________ a été rendu attentif au fait qu'à défaut de paiement, son recours serait déclaré irrecevable. Le 3 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral déclara le recours irrecevable pour ce motif.\nB.\nLa Fondation suisse du service social international adressa le 26 septembre 2016, au nom de A.________, une dénonciation au Tribunal fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance administrative du Tribunal administratif fédéral, à l'encontre de la décision incidente rendue par ce dernier le 23 mars 2016.\nC.\nDans sa détermination du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral demande au Tribunal fédéral de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur envoya encore divers courriers complémentaires au Tribunal fédéral, lequel procéda ultérieurement à l'instruction de la cause.\nConsidérant en droit :\n1.\nSaisi d'un litige, le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. En l'espèce, c'est en sa qualité d'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, compétence ressortant de l'art. 1 al. 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cf. ég. art. 3 al. 1 LTAF [RS 173.32] et 71 al. 1 PA [RS 172.021]) que la présente cause doit être traitée. Selon l'art. 1 al. 1 du Règlement du Tribunal fédéral sur la surveillance par ce dernier (RSTF; RS 173.110.132), il incombe à la commission administrative du Tribunal fédéral d'assumer cette fonction. Selon l'art. 9 al. 1 RSTF, celle-ci traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.\n"}