L'alinéa 2 de cette disposition précise toutefois que la jurisprudence est exclue de cette surveillance. Enfin, la surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés (art. 2 al. 3 RSTF).
Lorsque l'objet du litige est de déterminer si l'autorité dénoncée a pu à bon droit ne pas encore rendre de jugement, l'autorité de surveillance doit uniquement examiner si le cours de la procédure devant l'instance inférieure correspond au déroulement régulier d'une affaire (décision 12T_1/2007 du 19 mai 2007 consid.