{"Signatur": "CH_BGer_015", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-29", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_015_12T-1-2007_2007-05-29.html", "URL": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.05.2007_12T_1/2007", "Checksum": "3129271a6c5ca1e4b1ec71a0d15bd50e"}, "Scrapedate": "2026-06-13", "Scrapetime": "18:03:29", "Num": ["12T_1/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Verwaltungskommission 29.05.2007 12T_1/2007"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Commission administrative 29.05.2007 12T_1/2007"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Commissione amministrativa 29.05.2007 12T_1/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Verwaltungskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Commission administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Commissione amministrativa"}], "ScrapyJob": "446973/45/2697", "Zeit UTC": "13.06.2026 18:03:29", "Checksum": "da75e34bfda48f3ea721912fbcefc572", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Commission administrative 29.05.2007 12T_1/2007\n\n6.\nEn résumé, il s'ensuit qu'en l'espèce la durée de la procédure devant la CRA ne correspond objectivement pas au déroulement ordinaire d'une affaire, d'autant que la procédure n'est actuellement, c'est-à-dire après environ 45 mois, toujours pas prête à être jugée. Dans ces circonstances, il se justifie d'enjoindre au Tribunal administratif fédéral de clore rapidement cette procédure et de rendre une décision au plus vite.\nVu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (\nart. 63 al. 1 et 2 PA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral décide:\n1.\nIl est constaté que la procédure de recours devant l'ancienne commission de recours en matière d'asile a duré trop longtemps.\n2.\nIl est enjoint au Tribunal administratif fédéral de clore rapidement la procédure concernant le recours interjeté le 15 juillet 2003 par X.________ et Y.________ et de rendre une décision au plus vite.\n3.\nIl n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.\n4.\nLa présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral.\nLausanne, le 29 mai 2007\nAu nom du du Tribunal fédéral\nLa commission administrative\nLe Président: Le Secrétaire général:"}