{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-03-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-9-2004_2004-03-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=31&from_date=21.03.2004&to_date=09.04.2004&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=305&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-03-2004-8G-9-2004&number_of_ranks=356", "Checksum": "082c1ac67756f0a1cc421ce4e1e93d72"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.9/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       23.03.2004 8G.9/2004"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 23.03.2004 8G.9/2004"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 23.03.2004 8G.9/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit pénal administratif"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 16:05:05", "Checksum": "aba0f2e4f9f32514b26bcd3dc9c76264", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 23.03.2004 8G.9/2004\nRegeste:\nDroit pénal administratif\n\n\nLa mise sur pied d'une structure commerciale au sein de laquelle l'avocat occupe lui-même des fonctions d'organe ne permet pas la dissociation du genre d'activité menée ni d'envisager celle-ci comme nécessairement compatible avec l'indépendance de l'avocat. Il en va de même des autres démarches accomplies au sein de cette structure. On ne saurait à tout le moins dire que l'activité fournie est typique de la pratique du barreau et qu'elle relève pour le client de l'accès au droit ou à la justice (cf. Jean-Pierre Gross, Le secret professionnel de l'avocat, in Il segreto professionale dell'avvocato et del notaio, Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi, 2003, p. 5 ss, 12). L'aspect commercial, assimilable à l'activité que peut mener une fiduciaire, prédomine. Il ne saurait donc être question de secret professionnel par rapport à l'ensemble des actes établis dans ce cadre. La confusion des activités n'autorise pas à prendre en considération le privilège du secret professionnel.\n9.6.5 Le même raisonnement vaut pour les documents extraits par Me F.________ du dossier LG006. Sont concernées des pièces qui ont un lien avec l'établissement H.________, dont Me F.________ est l'organe. Le mélange des activités de ce dernier exclut le bénéfice du secret professionnel.\n10.\nIl résulte de ce qui précède que, hormis le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance du contenu des documents séquestrés à la suite de la perquisition opérée chez Me F.________.\nLa Chambre d'accusation restituera le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001 à Me F.________. Les scellés apposés sur les autres dossiers ont été levés à l'occasion de la séance du 4 mars 2004 (cf. supra, consid. 9.5.1). Pour assurer le bon déroulement de la suite de la procédure, la Chambre d'accusation replace les dossiers en question sous scellés. Ceux-ci seront levés par l'AFC, laquelle veillera à inviter tant Me F.________ que les personnes visées par l'enquête pénale à y assister. Me F.________ et ces dernières pourront y renoncer.\nLes papiers apparaissant d'emblée sans pertinence seront restitués au plus vite. Un éventuel litige à propos du séquestre des pièces jugées importantes par l'AFC pourra faire l'objet de la voie de droit prévue à l'art. 26 DPA (avec dès le 1er avril 2004 la compétence du Tribunal pénal fédéral [RS 173.71]). Cela n'empêchera cependant pas l'AFC de prendre immédiatement connaissance du contenu de ces pièces.\n11.\nL'opposition de Me F.________ au séquestre est infondée dans une très large mesure. Il supporte donc les frais de la procédure devant la Chambre d'accusation (art. 25 al. 4 DPA).\nPar ces motifs, la Chambre prononce:\n1.\nLa demande de levée des scellés apposés sur les documents séquestrés auprès de l'avocat F.________ est admise, hormis pour les documents du dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001.\n2.\nL'Administration fédérale des contributions est autorisée à procéder, en présence de l'avocat F.________ et des personnes faisant l'objet de l'enquête pénale, ou de leur représentant, à la levée des scellés et à la perquisition des papiers correspondants.\n3.\nLes documents du dossier sous référence A1 et celui retiré du dossier sous référence LG001 sont restitués à l'avocat F.________.\n4.\nUn émolument judiciaire de 1'000 francs est mis à la charge de l'avocat F.________.\n5.\nLe présent arrêt est communiqué en copie aux parties, ainsi qu'à Maîtres Xavier Oberson et Pierre-Alain Guillaume, mandataires des personnes faisant l'objet de l'enquête pénale.\nLausanne, le 23 mars 2004\nAu nom de la Chambre d'accusation\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe président: Le greffier:"}