{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-03-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-9-2004_2004-03-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=31&from_date=21.03.2004&to_date=09.04.2004&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=305&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-03-2004-8G-9-2004&number_of_ranks=356", "Checksum": "082c1ac67756f0a1cc421ce4e1e93d72"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.9/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       23.03.2004 8G.9/2004"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 23.03.2004 8G.9/2004"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 23.03.2004 8G.9/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit pénal administratif"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 16:05:05", "Checksum": "aba0f2e4f9f32514b26bcd3dc9c76264", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 23.03.2004 8G.9/2004\nRegeste:\nDroit pénal administratif\n\n\nLa LBA a pour objet la lutte contre le blanchiment et s'applique aux intermédiaires financiers en leur imposant différentes exigences pour leur activité professionnelle. Selon l'art. 7 LBA, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi (al. 1). Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale (al. 2). Cette disposition a pour fonction, comme elle le précise, de permettre le cas échéant de disposer d'éléments de preuve en matière de blanchiment et d'examiner le respect de la LBA par l'intermédiaire financier. Mais elle n'exclut pas, pas plus qu'une autre disposition de la LBA, le séquestre de documents auprès d'un intermédiaire financier dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers soupçonné de graves infractions fiscales. Dans cette dernière hypothèse, les documents établis par l'intermédiaire financier dans le cadre de son activité commerciale restent soumis à un séquestre selon la DPA. En l'espèce, Me F.________ ne soutient pas que les documents en cause relèveraient de son activité spécifique d'avocat et seraient couverts par son secret professionnel. Il est intervenu comme intermédiaire financier dans le cadre d'une activité commerciale. Ainsi, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance des documents en cause.\n9.5 Dans sa détermination, Me F.________ observe que les documents séquestrés sous référence A1 concernent une documentation relative à la négociation et à la rédaction d'un contrat de prêt en faveur de K.________ SA, dont il n'est pas l'organe. Pour lui, il s'agit d'une activité typique de l'avocat de sorte que les documents sont couverts par son secret professionnel. Il mentionne en outre que les documents séquestrés sous référence LG004, LG005 et LG006 comportent des documents relevant de son activité d'avocat et d'autres qui ne se sont pas couverts par le secret professionnel. Le tri de ces documents a expressément été réservé sur le procès-verbal de séquestre.\n9.5.1 A la suite de la détermination de Me F.________, la Chambre d'accusation a décidé d'organiser une séance préparatoire, à l'occasion de laquelle celui-ci aurait l'occasion de désigner précisément les documents compris dans les dossiers LG004, LG005 et LG006 qu'il considérait comme couverts par le secret professionnel. Cette séance s'est tenue le 4 mars 2004 sous la présidence du juge délégué, assisté d'un greffier, et en présence de Me F.________. Les documents séquestrés en l'étude de ce dernier ont été débarrassés de leurs scellés et ainsi rendus accessibles. Me F.________ a procédé au tri des dossiers sous référence LG004, LG005 et LG006 et a dissocié de ces dossiers les documents qui à son avis étaient revêtus du secret professionnel de ceux qui n'étaient pas couverts. Il a aussi procédé de la sorte pour le dossier LG001, dont il a estimé qu'un document y figurant bénéficiait du secret.\n9.5.2 Pour les mêmes motifs que ceux indiqués plus haut (consid. 9.3), l'AFC est autorisée à prendre connaissance des documents des dossiers LG004, LG005 et LG006 que Me F.________ n'a pas signalé lors de la séance comme couverts par le secret professionnel.\n9.6 Il reste ainsi à examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel.\n9.6.1 Les documents sous référence A1 ont trait à l'élaboration par Me F.________ d'un contrat de prêt et à la rédaction de ses clauses pour le compte d'une société dont il n'est pas l'organe. Il faut admettre que l'activité déployée ici par l'avocat relève plus spécifiquement du conseil juridique et entre dans le cadre des prestations classiques que fournit un avocat. Les documents en question sont donc couverts par le secret professionnel. Ils doivent échapper à la perquisition et seront retournés à Me F.________.\n9.6.2 La solution qui précède vaut également dans le cas du document retiré du dossier LG001. Il s'agit d'un projet de contrat non signé, soit un document isolé qui, pour cette raison, apparaît ressortir de façon prépondérante à l'activité de conseil juridique de l'avocat. Le respect du secret professionnel empêche de donner d'autres indications sur son contenu. Ce document sera retourné à Me F.________.\n9.6.3 Le bénéfice du secret professionnel ne saurait être admis à l'égard des documents que Me F.________ a extrait du dossier LG004. Faute de secret, le contenu de ces documents peut être évoqué ici. Il s'agit de projets d'actes de désignation de bénéficiaires pour la fondation G.________. Me F.________ est lui-même organe de cette fondation. En l'espèce, la réunion chez la même personne des fonctions d'administrateur et d'avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relève de chaque type d'activité. Cela a pour conséquence d'exclure le secret professionnel de l'avocat (\nATF 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200).\n9.6.4 Les documents désignés par Me F.________ dans le dossier LG005 ne sont pas non plus couverts par le secret professionnel. Ces documents consistent pour l'essentiel dans les démarches entreprises par Me F.________ pour créer la structure composée des diverses sociétés de droit liechtensteinois, ainsi que dans les démarches relatives à des projets de contrat de distribution et de licence pour H.________ / D.________."}