{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-03-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-9-2004_2004-03-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=31&from_date=21.03.2004&to_date=09.04.2004&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=305&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-03-2004-8G-9-2004&number_of_ranks=356", "Checksum": "082c1ac67756f0a1cc421ce4e1e93d72"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.9/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       23.03.2004 8G.9/2004"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 23.03.2004 8G.9/2004"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 23.03.2004 8G.9/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit pénal administratif"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 16:05:05", "Checksum": "aba0f2e4f9f32514b26bcd3dc9c76264", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 23.03.2004 8G.9/2004\nRegeste:\nDroit pénal administratif\n\n\n7.2 Dans sa demande de levée des scellés, l'AFC a indiqué que les documents en possession de l'ACI ne suffisaient pas pour déterminer tous les tenants et aboutissants. En conséquence, il avait été nécessaire d'agir de manière inopinée afin de disposer des pièces justificatives permettant de constituer les preuves de graves infractions fiscales. L'AFC a conclu que la voie de la perquisition était la mieux appropriée pour: disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à D.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à J.________ AG et K.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur de A.C.________, constitutives, le cas échéant, de soustraction fiscale; disposer de toutes les pièces justificatives relatives à A.C.________, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; connaître les ayants droit économiques des fondations et constater les prestations effectives de ces dernières; disposer de preuves afin de déterminer le lieu de l'administration effective de la société I.________ AG et de J.________ AG; séquestrer les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le paiement des éventuels impôts soustraits et des amendes prévues aux articles 175 ss LIFD; disposer de preuves afin de dénoncer au juge pénal un éventuel délit d'usage de faux, notamment dans l'établissement des comptes.\n8.\nIl ressort des explications de l'AFC (supra, consid. 7.1) qu'elle a notamment procédé à une analyse de différents documents comptables, qu'elle évoque dans sa requête de levée de scellés. Les soupçons ne reposent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ailleurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d'infractions fiscales. Me F.________ n'est pas lui-même impliqué dans la procédure pénale. Il ressort de la demande de levée des scellés de l'AFC qu'il est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe, ainsi que l'administrateur de l'établissement H.________ et le mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. Me F.________ reconnaît dans sa détermination être organe tant de l'établissement H.________ que de la fondation G.________. A cet titre, il pouvait concrètement détenir des documents correspondant aux preuves recherchées. L'AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l'objet de la perquisition (supra, consid. 7.2) pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec les soupçons d'infractions fiscales. Vu la nature des soupçons portant sur un montage fiscal impliquant des sociétés, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi de nombreux documents. Il faut ici rappeler qu'outre Me F.________, d'autres sociétés et personnes physiques ont également fait l'objet de la perquisition. Compte tenu des différentes personnes susceptibles de détenir des documents et du nombre de ceux-ci, la perquisition ordonnée pour les obtenir apparaît la seule mesure adéquate. On ne conçoit guère quelle autre mesure efficace aurait pu être menée. En ce sens, la perquisition, qui a touché de manière inopinée les différentes personnes susceptibles de détenir des pièces, apparaît indiquée et respectueuse du principe de la proportionnalité.\nIl s'ensuit que, sous réserve du secret professionnel (infra, consid. 9), les conditions sont réalisées pour admettre la levée du séquestre et autoriser la perquisition des documents.\n"}