214 à 219 PPF. L'art. 214 al. 2 PPF prévoit que le droit de plainte appartient aux parties et à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime.
1.2 La décision de ne pas donner suite à une dénonciation doit être notifiée à la victime au sens de la LAVI qui peut recourir auprès de la Chambre d'accusation dans les 10 jours (art. 100 al. 5 PPF en vigueur dès le 1er janvier 2002).
Pour le dénonciateur, au contraire, l'art. 100 al. 4 PPF (en vigueur dès le 1er janvier 2002) ne prévoit pas la notification de cette décision; le procureur général doit simplement "informer" le dénonciateur de son refus de donner suite.