Enfin, Felipe Turover n'a jamais pris de précautions particulières (par exemple en faisant élection de domicile chez son avocat) pour que son adresse n'apparaisse pas dans les diverses procédures qu'il a intentées. Une violation du devoir de discrétion au sens de l'art. 35 LPD n'est ainsi pas donnée. Au contraire, le Président de la Cour de cassation pénale s'est conformé aux normes du Préposé fédéral à la protection des données (voir ch. 2.3.3 du 9e rapport d'activités 2001/2002 du Préposé).
D.c On ne voit pas en quoi le Président de la Cour de cassation pénale aurait mis en danger la vie ou la santé de Felipe Turover, au sens de l'art.