{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-07-12", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-71-2002_2002-07-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=18&from_date=10.07.2002&to_date=29.07.2002&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=178&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-07-2002-8G-71-2002&number_of_ranks=233", "Checksum": "7f0f857b7fc858ffe44789492e199262"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.71/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       12.07.2002 8G.71/2002"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 12.07.2002 8G.71/2002"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 12.07.2002 8G.71/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Entraide et extradition"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 18:06:52", "Checksum": "0029bce4e6d6820ea294c12c2799a188", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 12.07.2002 8G.71/2002\nRegeste:\nEntraide et extradition\n\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n8G.71/2002 /rod\nArrêt du 12 juillet 2002\nChambre d'accusation\nLes juges fédéraux Corboz, président,\nFavre et Karlen,\ngreffier Fink.\nX.________,\nrecourante, représentée par Me Anne-Louise Gilliéron, avocate, rue du Lac 7, 1400 Yverdon-les-Bains,\ncontre\nOffice fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,\n3003 Berne.\nmandat d'arrêt en vue d'extradition,\nrecours contre le mandat d'arrêt en vue d'extradition décerné le 12 juin 2002.\nFaits:\nA.\nPar un message du 30 avril 2002, complété le 22 mai 2002, Interpol France a demandé l'arrestation provisoire en vue d'extradition de X.________, condamnée pour non représentation d'enfant à personne ayant droit. La peine d'un an d'emprisonnement avait été prononcée le 13 mars 2002 par le Tribunal correctionnel de Paris et un mandat d'arrêt avait été décerné à l'audience de jugement.\nB.\nLe 7 juin 2002, l'Office fédéral de la justice (abrégé OFJ) a ordonné l'arrestation provisoire en vue d'extradition de la condamnée. Elle a été arrêtée le 11 juin 2002 par la police vaudoise. Entendue le même jour par un juge d'instruction, elle a refusé d'être extradée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 54 EIMP.\nC.\nInterpol France a sollicité la prolongation à 40 jours du délai pour déposer la demande formelle d'extradition. Le 12 juin 2002, l'OFJ a décerné un mandat d'arrêt en vue d'extradition qui a été notifié le 14 juin 2002 à la détenue.\nD.\nLe 19 juin 2002, l'OFJ a rejeté une demande de mise en liberté provisoire. La détenue a entamé une grève de la faim (dès le 14 juin 2002 selon elle).\nE.\nLe 24 juin 2002, l'avocate, nommée d'office, de la détenue a saisi la Chambre de céans d'un recours (art. 48 al. 2 EIMP) tendant à l'annulation du mandat d'arrêt du 12 juin 2002 et à la mise en liberté immédiate. Elle demande également l'assistance judiciaire et des mesures d'instruction. En résumé, la recourante fait valoir que sa fille de 5 ans est victime d'abus sexuels lorsqu'elle est confiée au père de l'enfant, ce qui justifierait le déni du droit de visite et d'hébergement dévolu au géniteur.\nF.\nDans sa réponse du 1er juillet 2002, l'OFJ soutient en bref que la détention extraditionnelle est la règle et que les arguments de la recourante ne permettent pas d'y déroger. En particulier si la santé de la détenue l'exigeait, une hospitalisation dans le quartier cellulaire d'un établissement médical serait possible. Le risque de fuite en cas de mise en liberté est également évoqué.\nL'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.\nG.\nLa recourante produit des déterminations. Elle estime que la prolongation du délai pour le dépôt de la demande formelle d'extradition à 40 jours met sa santé en péril. De plus, elle serait inapte à subir son incarcération au sens de l'art. 47 al. 2 EIMP.\nH.\nLe 30 juin 2002, soit hors du délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP, la recourante a complété personnellement son recours, en narrant dans le détail les multiples difficultés rencontrées.\nLa Chambre considère en droit:\n1.\nDéposé après l'expiration du délai de recours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP, le complément du 30 juin 2002 est irrecevable. Il ne contient d'ailleurs aucun argument juridique nouveau.\n"}