6 CEDH ne s'appliquent pas aux plaignants et accusateurs privés dont l'objectif est la condamnation de tierces personnes (voir la décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 10 février 1993, déclarant irrecevable la requête Taline Wursten c. Suisse, décision résumée dans JAAC 1993 p. 506/507). Dans une décision d'irrecevabilité du 18 janvier 1996, la Commission européenne des droits de l'homme a considéré que l'art. 6 CEDH ne garantissant pas le droit d'engager des poursuites pénales, il ne saurait a fortiori en être déduit un droit de se constituer partie civile (décision Szokoloczy-Grobet c. Suisse, résumée dans JAAC 1996 p. 880).
Au demeurant