6 § 1 CEDH, soit dans ce cas quant au droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur les droits de caractère civil. D'après cette décision, le droit français prévoit la constitution de partie civile dès lors que les circonstances invoquées permettent de supposer l'existence du préjudice allégué et un lien direct avec l'infraction, ce qui était le cas. Le droit à indemnité revendiqué par M. Tomasi dépendait donc de l'issue de sa plainte, c'est-à-dire de la condamnation des auteurs des sévices incriminés; il revêtait un caractère civil, nonobstant la compétence des juridictions pénales et ainsi l'art.