- A p. 43 § 121) que lorsque la procédure pénale est déterminante pour des droits de caractère civil, l'Etat doit procéder aux investigations nécessaires.
L'arrêt Tomasi c. France se rapporte à une demande d'indemnité présentée par la partie civile qui avait été victime de sévices infligés par la police. La Cour européenne des droits de l'homme a examiné la requête sous l'angle de l'art. 6 § 1 CEDH, soit dans ce cas quant au droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur les droits de caractère civil.