1 OJ, les anciennes dispositions en matière de compétence et de procédure restent applicables aux affaires portées avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal fédéral ou dont le délai de recours a commencé à courir avant cette date. Il est possible de déduire de cette disposition une règle générale (voir arrêts non publiés 4C 229/2000 consid. 1a et 4C 145/1994 consid. 1a; Poudret/Sandoz, Commentaire OJ vol. V Berne 1992, art. 171 OJ n. 1); cette règle générale est exprimée également à l'art. 197 al. 1 LDIP entré en vigueur en 1989.