{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-05-09", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-15-2003_2003-05-09.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=18&from_date=06.05.2003&to_date=25.05.2003&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=175&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-05-2003-8G-15-2003&number_of_ranks=253", "Checksum": "81ee0c904a849b87f402692769f4f6d2"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.15/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       09.05.2003 8G.15/2003"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 09.05.2003 8G.15/2003"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 09.05.2003 8G.15/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ..."}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 17:00:48", "Checksum": "84500dac833792aae1029eb4f5b5d09b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 09.05.2003 8G.15/2003\nRegeste:\nQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...\n\n3.\nEn définitive, la plainte au sujet du for doit être admise dans la mesure où elle est recevable, en ce sens qu'il y a lieu de constater que les autorités vaudoises ne sont pas compétentes pour poursuivre et juger les actes reprochés à X.________ et Y.________. Pour le surplus, il appartiendra à P.________ de procéder selon son appréciation aux démarches utiles auprès des autorités compétentes, soit notamment d'indiquer au Juge d'instruction du canton de Vaud s'il doit transmettre le dossier aux autorités de poursuite pénale des cantons d'Argovie ou de Zurich.\nConformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire. X.________ et Y.________, qui obtiennent en bonne partie gain de cause, ont droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ), qu'il convient de fixer à 1'500 fr. et qui seront exceptionnellement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.\nPar ces motifs, la Chambre prononce:\n1.\nLa plainte au sujet du for est admise dans la mesure où elle est recevable.\n2.\nIl est constaté que les autorités vaudoises ne sont pas compétentes pour poursuivre et juger les actes reprochés à X.________ et Y.________.\n3.\nIl n'est pas perçu d'émolument judiciaire.\n4.\nLa Caisse du Tribunal fédéral versera à X.________ et Y.________ une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.\n5.\nLe présent arrêt est communiqué en copie à X.________ et Y.________, ainsi qu'à P.________, au Juge d'instruction du canton de Vaud et à la Staatsanwaltschaft du canton d'Argovie.\nLausanne, le 9 mai 2003\nAu nom de la Chambre d'accusation\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe président: Le greffier:"}