1 CP, qui punit en particulier de l'emprisonnement ou, dans les cas graves, de la réclusion, le comportement de celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics. Cette infraction fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé est la souveraineté territoriale ainsi que l'indépendance de la Confédération (cf. Thomas Hopf, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003,
art. 271 CP n. 5; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997,
art. 271 CP n. 1).