{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-12-09", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-125-2003_2003-12-09.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=4&from_date=22.11.2003&to_date=11.12.2003&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=38&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-12-2003-8G-125-2003&number_of_ranks=289", "Checksum": "d9f2dfcb7afc144bf500f90c1a55a084"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.125/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       09.12.2003 8G.125/2003"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 09.12.2003 8G.125/2003"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 09.12.2003 8G.125/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 16:37:47", "Checksum": "74557f4901cf738fcf5dc91c29dc5851", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 09.12.2003 8G.125/2003\nRegeste:\nInfractions\n\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n8G.125/2003 /pai\nArrêt du 9 décembre 2003\nChambre d'accusation\nComposition\nMM. les Juges Karlen, Président,\nFonjallaz, Vice-président, et Marazzi.\nGreffier: M. Denys.\nParties\nX.________,\nrecourant, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,\ncontre\nMinistère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.\nObjet\nOrdonnance de suspension (art. 106 PPF),\nrecours contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 7 novembre 2003.\nFaits:\nA.\nLe 8 octobre 2003, X._______ a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération contre A._______, B._______ et inconnu pour actes exécutés sans droit par un Etat étranger (art. 271 CP), soit une infraction qui ressortit à la juridiction fédérale (art. 340 ch. 1 al. 7 CP). En bref, X._______ a expliqué avoir reçu par voie postale en 1998 et 1999 à son domicile genevois des actes d'exécution forcée émanant de services fiscaux français.\nB.\nPar ordonnance du 3 novembre 2003, le Département fédéral de justice et police, agissant en vertu d'une délégation de compétence du Conseil fédéral, a refusé l'autorisation de poursuite contre A._______, B._______ et inconnu. Il en ressort que l'infraction invoquée (art. 271 CP) constitue un délit politique dont la poursuite doit être autorisée par le Conseil fédéral selon l'art. 105 PPF; que le mode de notification choisi par les autorités françaises n'était pas valable sur le territoire suisse, à défaut d'un traité entre la Suisse et la France sur la transmission d'actes d'ordre administratif; que toutefois, les autorités fédérales ont toujours exigé des actes d'une certaine gravité pour autoriser la poursuite pénale; qu'en l'occurrence, les faits sont de peu de gravité et ne justifient pas d'autoriser la poursuite.\nC.\nPar ordonnance du 7 novembre 2003, le Ministère public de la Confédération, en application de l'art. 106 PPF, a suspendu l'enquête de police judiciaire contre A._______, B._______ et inconnu. Il a en particulier rappelé le contenu de l'ordonnance du 3 novembre 2003 du Département fédéral de justice et police, a indiqué qu'il avait requis l'Office fédéral de la justice de vérifier s'il y avait lieu d'adresser une note de protestation à la France et a conclu qu'il se justifiait de suspendre l'enquête.\nD.\nX._______ recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération pour ouverture d'une instruction préparatoire.\nLa Chambre considère en droit:\n"}