Le refus systématique de l'administration constituerait un abus de pouvoir manifeste et il serait mensonger d'invoquer ici l'intérêt de l'instruction.
Au contraire, la DGD précise, dans sa réponse, que la clôture de l'enquête n'apparaît plus comme imminente car de nouveaux éléments ont été versés au dossier, ce qui renforcerait d'autant les limites à imposer à la consultation. On se trouverait ainsi dans une situation de fait quasi identique à celle qui existait lorsque la Chambre de céans a statué le 11 décembre 2001 (arrêt 8G.78/2001);