, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 DPA. L'art. 192 LIFD renvoie aux mêmes dispositions de la DPA pour ce qui concerne les mesures d'enquête dirigées contre des tiers non impliqués dans la procédure.
Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (al.