{"Signatur": "CH_BGer_012", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-01-26", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_012_8G-116-2003_2004-01-26.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=23&from_date=21.01.2004&to_date=09.02.2004&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=221&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-01-2004-8G-116-2003&number_of_ranks=299", "Checksum": "edfad0ae6e178021888baee9e66762a0"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["8G.116/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)       26.01.2004 8G.116/2003"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 26.01.2004 8G.116/2003"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004) 26.01.2004 8G.116/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Anklagekammer (bis 2004)      "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera d'accusa (fino a 2004)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit pénal administratif"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 16:17:35", "Checksum": "42a36fcefe263c876c3bd96528f5e2cd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre d'accusation (jusqu'en 2004) 26.01.2004 8G.116/2003\nRegeste:\nDroit pénal administratif\n\n\n7.1.8 Des extraits du registre du commerce du Liechtenstein ont été obtenus à propos des structures \"offshore\" mises en place par les époux C.________, à l'exception de la fondation G.________, qui serait également domiciliée dans cette principauté. Cette fondation détiendrait notamment, selon l'organigramme du groupe, l'établissement H.________, à Vaduz. Cet établissement aurait prêté un montant de US $ 1'350'000 à K.________ SA pour l'achat d'un avion PC-12. Dès lors, il se pourrait que le bénéficiaire ultime des revenus soustraits au fisc suisse soit l'établissement H.________. Ce procédé visait vraisemblablement un double but, à savoir d'une part occulter l'origine réelle des fonds injectés par H.________ dans K.________ SA et d'autre part dissimuler l'identité d'A. C.________, véritable ayant droit économique de ces fonds.\n7.1.9 Selon l'AFC, les différentes données ci-dessus relatives aux sociétés D.________ SA et I.________ AG sont également susceptibles d'avoir des répercussions sur l'estimation du revenu imposable d'A. C.________.\n7.2 Il ressort des éléments précités que l'AFC a notamment procédé à une analyse de différents documents comptables, qu'elle évoque dans sa requête de levée de scellés. Les soupçons ne reposent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ailleurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent donc suffisamment précis et objectivement fondés. Les opposants s'en prennent certes à l'analyse de l'AFC sur certains points. Leur critique n'a toutefois pas à être prise en compte car elle touche plutôt la réalisation même des infractions en cause et sort ainsi du cadre de la présente procédure (cf. supra, consid. 5). En conclusion, les soupçons de l'AFC découlent d'indices suffisants d'infractions fiscales.\n"}