4a;
122 I 153 consid. 6a p. 161/162;
115 V 297 consid. 2g/aa p. 303;
113 Ia 1 consid. 4c/cc p. 9 et les références citées;
100 Ia 97 consid. 5b;
96 I 606 consid. 3b; la distinction entre documents internes et autres documents est toutefois critiquée en doctrine, comme relevé à l'
ATF 125 II 473 consid.