- projet d'efficacité - précise que les conditions pour une défense obligatoire sont réglées à l'art. 36 PPF (FF 1998 p. 1253 ss en particulier 1279 relative à l'art. 47 al. 3, 3e phrase PPF).
Compte tenu de l'évolution du droit, les dispositions légales doivent être interprétées à la lumière des normes constitutionnelles et conventionnelles en vigueur.
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon l'art.