{"Signatur": "CH_BGer_010", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-07-06", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_010_7B-129-2004_2004-07-06.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=06.07.2004&to_date=06.07.2004&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=9&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-07-2004-7B-129-2004&number_of_ranks=27", "Checksum": "33a05c8ca6c0f7d0d4176cf2aeec98fc"}, "Scrapedate": "2025-09-28", "Num": ["7B.129/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 06.07.2004 7B.129/2004"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 06.07.2004 7B.129/2004"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006) 06.07.2004 7B.129/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit des poursuites et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/45/2346", "Zeit UTC": "28.09.2025 21:54:33", "Checksum": "e532a6e566c77c9a5d2c5ee7837a1489", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 06.07.2004 7B.129/2004\nRegeste:\nDroit des poursuites et faillites\n\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n7B.129/2004 /frs\nArrêt du 6 juillet 2004\nChambre des poursuites et des faillites\nComposition\nMme et MM. les Juges Escher, Présidente,\nMeyer et Marazzi.\nGreffier: M. Fellay.\nParties\nX.________,\nrecourant, représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat,\ncontre\nChambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.\nObjet\nétat de collocation; compensation de créances,\nrecours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites, en qualité d'autorité de surveillance, du 11 juin 2004.\nLa Chambre considère en fait et en droit:\n1.\nLa société F.________ SA, dont l'actionnaire fiduciaire unique est X.________, a été mise en faillite à la requête de la société en nom collectif Y.________ & Cie SNC pour une créance, portée à l'état de collocation, de quelque 120'000 fr. L'état de collocation a été déposé du 4 au 24 juillet 2003 et n'a pas fait l'objet de contestations.\nPar jugement du 25 avril 2003 statuant sur une action judiciaire intentée en 1997 aux USA, Z.________, associé de la créancière précitée, a été condamné à payer à F.________ SA les sommes de 3'671'004 et 2'934'779 US dollars.\n2.\nLe 3 décembre 2003, l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg a fait savoir à l'actionnaire unique de la faillie que, en vertu de l'art. 213 al. 4 LP, il ne pouvait soulever aucune exception en relation avec le paiement de la libération du capital-actions. Il l'a dès lors invité à payer 387'500 fr. jusqu'au 31 décembre 2003.\nL'actionnaire unique a, par la voie d'une plainte, demandé à l'autorité cantonale de surveillance d'annuler cette décision, de constater l'extinction par compensation de la créance colloquée avec la créance résultant du jugement américain et d'ordonner qu'il ne soit mis en demeure de libérer le capital social qu'à concurrence des autres créances colloquées (quelque 20'000 fr.).\nPar arrêt du 11 juin 2004, notifié à l'intéressé le 15 du même mois, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte et pris acte de ce que l'actionnaire unique n'était astreint à libérer sa part du capital-actions de la faillie, conformément aux conclusions prises par l'office en instance de plainte, qu'à hauteur de 140'029 fr. 25; et elle lui a imparti un délai au 30 juin 2004 à cet effet.\n3.\nL'actionnaire unique a fait recours au Tribunal fédéral le 25 juin 2004, dernier jour du délai de l'art. 19 al. 1 LP, en sollicitant l'octroi de l'effet suspensif \"vu le délai au 30 juin 2004\" qui lui a été fixé. Le recours étant parvenu au Tribunal fédéral à cette date précisément, il est trop tard pour statuer sur l'effet suspensif. Au demeurant, cette mesure n'aurait pu qu'être refusée en raison de l'absence de chances de succès du recours, ainsi qu'on le verra ci-après.\n4.\nComme l'a relevé l'office dans sa détermination sur la plainte, la seule décision formelle qu'impliquait son courrier du 3 décembre 2003 portait sur l'obligation de l'actionnaire de s'acquitter du solde du capital-actions non libéré. En vertu de l'art. 213 al. 4 LP, le montant non libéré du capital-actions de la faillie ne pouvait pas faire l'objet d'une compensation, de sorte que c'est à bon droit que ledit montant a été réclamé au recourant. Au demeurant, ce dernier n'a pas réfuté l'argument de l'office devant l'autorité cantonale de surveillance.\n"}