{"Signatur": "CH_BGer_010", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_010_7B-12-2005_2005-05-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=18&from_date=25.04.2005&to_date=14.05.2005&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=171&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-05-2005-7B-12-2005&number_of_ranks=351", "Checksum": "657796d7306721cffd77efe4d966d211"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["7B.12/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 03.05.2005 7B.12/2005"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 03.05.2005 7B.12/2005"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006) 03.05.2005 7B.12/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "liquidation d'une faillite | Droit des poursuites et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 14:57:25", "Checksum": "759a186f1633a1576c5b630a0640a70c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 03.05.2005 7B.12/2005\nRegeste:\nliquidation d'une faillite | Droit des poursuites et faillites\n\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n7B.12/2005 /frs\nArrêt du 3 mai 2005\nChambre des poursuites et des faillites\nComposition\nMme et MM. les Juges Hohl, Présidente,\nMeyer et Marazzi.\nGreffier: M. Fellay.\nParties\nOffice des poursuites et faillites du district d'Hérens, 1981 Vex,\nrecourant,\ncontre\nTribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de surveillance en matière de LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2.\nObjet\nfaillite d'une société coopérative; recouvrement de sommes au titre de versements supplémentaires,\nrecours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de surveillance en matière de LP, du 15 décembre 2004 (I.________).\nFaits:\nA.\nCréée en 1989, dans le but de favoriser ses membres dans le cadre de l'exploitation des piscines à Y.________, la société coopérative \"B.________\" a acquis le 5 septembre 1989, conformément à l'art. 2 de ses statuts, la propriété de la parcelle xx n° xxxx, sise sur la commune de Y.________, comprenant une piscine couverte de 476 m2 et une place de 293 m2.\nSelon l'art. 11 des statuts de ladite société, chaque sociétaire était tenu d'opérer annuellement des versements supplémentaires pour assurer les charges d'exploitation, de financement et de rénovation des piscines (al. 1), cette participation devant s'effectuer au prorata du nombre de nuitées déclarées par chaque sociétaire à l'Office du Tourisme au titre de la taxe d'hébergement (al. 2); chaque année, l'assemblée générale devait fixer, pour l'exercice suivant, le montant à payer par nuitée (al. 3); l'excédent des versements supplémentaires par rapport aux charges de l'exercice devait être attribué à un fonds de réserve (al. 4), destiné en premier lieu à combler le déficit éventuel après enregistrement des versements supplémentaires, le solde de perte, en cas d'insuffisance dudit fonds, devant être réparti entre les sociétaires sur la base du nombre de lits en location (al. 5).\nA l'assemblée générale de la société du 21 décembre 1999, les sociétaires ont examiné la question du règlement du déficit tel que résultant des dispositions statutaires. Lecture a été faite d'un courrier de la Banque Z._______, créancière hypothécaire, exigeant l'engagement en qualité de porte-fort de C.________, qui a refusé catégoriquement de contracter une telle obligation. Chaque sociétaire s'est ensuite exprimé sur le sens des art. 11 ss des statuts, des règles légales applicables à la société coopérative et d'avis de droit obtenus. L'assemblée générale a décidé de suivre une recommandation de la commune de Y.________ tendant à la cessation de tout paiement d'intérêts ou d'amortissements. Les comptes de l'exercice 1999 ont laissé apparaître un déficit de 2'199 fr. 70 pour un total de charges de 145'382 fr. 85. Au cours de cet exercice, les sociétaires avaient contribué, grâce à un appel de fonds spécifiques, à des travaux de rénovation de 68'797 fr. Au bilan, la dette nette de la société s'élevait à 842'501 fr. L'assemblée a accepté à l'unanimité les comptes présentés et a donné décharge aux organes responsables.\nSur avis de surendettement donné conformément à l'art. 903 al. 2 CO, le Juge I des districts d'Hérens et Conthey a prononcé la faillite de la société le 20 octobre 2000. La banque créancière hypothécaire a produit une créance de 864'283 fr. L'état de collocation, communiqué aux sociétaires et publié en novembre 2001, n'a pas été contesté.\nTous les sociétaires ayant émis le désir d'assurer, pour des raisons économiques, l'exploitation de la piscine couverte durant les mois d'hiver, sa réouverture a été programmée pour les saisons 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003. Les frais liés à l'exploitation ont été avancés et assumés par l'ensemble des sociétaires et consignés à la Banque X.________, sous la surveillance du préposé à l'office des poursuites et d'un organe de contrôle.\n"}