{"Signatur": "CH_BGer_010", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-07-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_010_7B-118-2003_2003-07-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=7&from_date=05.07.2003&to_date=24.07.2003&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=67&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-07-2003-7B-118-2003&number_of_ranks=315", "Checksum": "90e74087453d7f3cebddf6ade26413ef"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["7B.118/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 21.07.2003 7B.118/2003"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 21.07.2003 7B.118/2003"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006) 21.07.2003 7B.118/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit des poursuites et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 17:13:05", "Checksum": "0048bf80f689633ea8247b38d048291d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 21.07.2003 7B.118/2003\nRegeste:\nDroit des poursuites et faillites\n\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n7B.118/2003 /frs\nArrêt du 21 juillet 2003\nChambre des poursuites et des faillites\nComposition\nMmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.\nGreffier: M. Fellay.\nParties\n1. X.________,\n2. X.________ et Y.________ et Fils & Cie en liquidation,\nrecourants, représentés par Me Benoît Guinand, avocat, boulevard Saint-Georges 72, case postale 5029, 1211 Genève 11,\ncontre\nCommission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.\nObjet\nprocédure de faillite (formation et administration de la masse),\nrecours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 5 mai 2003.\nFaits:\nA.\nAu bénéfice d'un prêt consenti par son père X.________, Y.________ a acquis, en 1985, une villa à Versoix, qui a constitué son domicile conjugal à la suite de son mariage contracté en 1986 avec dame Y.________. En mai 1989, les époux ont acquis, en copropriété pour moitié chacun, un chalet Z.________ (Haute-Savoie) pour le prix de 1'150'000 FF, avancé entièrement par le père du mari à titre de prêt. En décembre 1994, le mari a fait l'acquisition d'une parcelle adjacente au terrain supportant le chalet, au prix de 19'000 FF, également avancé par son père à titre de prêt.\nA fin 1999, après quelque dix ans de vie séparée, les époux ont transmis pour homologation au Tribunal de première instance de Genève une convention sur les effets accessoires de leur divorce. Celle-ci prévoyait, au titre de la liquidation du régime matrimonial, que le mari verserait à sa femme, notamment grâce au produit de la vente de la villa de Versoix, la somme de 220'000 fr. et que l'épouse céderait à son mari sa part de copropriété sur le chalet Z.________. Le prononcé de divorce est entré en force le 23 mai 2002.\nLe mari a vendu la villa de Versoix et l'épouse a encaissé quelque 39'000 fr. sur le produit de cette vente, le solde restant alors en mains du notaire ayant instrumenté celle-ci.\n"}