{"Signatur": "CH_BGer_010", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_010_7B-11-2005_2005-05-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=17&from_date=25.04.2005&to_date=14.05.2005&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=167&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-05-2005-7B-11-2005&number_of_ranks=351", "Checksum": "259e4d3247ce5b27000f3545d27d44de"}, "Scrapedate": "2025-06-14", "Num": ["7B.11/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006) 03.05.2005 7B.11/2005"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 03.05.2005 7B.11/2005"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006) 03.05.2005 7B.11/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (bis 2006)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (fino a 2006)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "liquidation d'une faillite | Droit des poursuites et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/45/2187", "Zeit UTC": "14.06.2025 14:57:47", "Checksum": "01f7f8c1f1d335eb98b832c5578f34e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral Chambre des poursuites et des faillites (jusqu'en 2006) 03.05.2005 7B.11/2005\nRegeste:\nliquidation d'une faillite | Droit des poursuites et faillites\n\n1.\nL'ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative du 20 décembre 1937 (OFCoop; RS 281.52) soumet la procédure de plainte en matière notamment de responsabilité individuelle des associés ou d'obligation de ceux-ci d'opérer des versements supplémentaires (art. 869 à 871 CO; art. 13 OFCoop), sous certaines réserves, aux dispositions de la LP et de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 11 al. 4 OFCoop).\nSelon les dispositions de la LP, l'autorité de poursuite ou l'organe de l'exécution forcée dont la décision ou la mesure a été attaquée peut, dans certains cas, avoir qualité pour recourir (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 59 ad\nart. 19 LP). Cette qualité est notamment reconnue à l'administration de la faillite, contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance, pour faire valoir des intérêts de la masse (\nATF 117 III 39 consid. 2;\n116 III 32 consid. 1; Gilliéron, op. cit., n. 9 ad\nart. 240 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 19 ad\nart. 19 LP). Un organe de la poursuite n'a toutefois pas qualité pour recourir aux fins de faire prévaloir son opinion sur celle de l'autorité de surveillance ou pour s'opposer à une mesure prise par celle-ci en vertu de son pouvoir de surveillance (\nATF 108 III 26; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 731 et la jurisprudence citée).\nBien que, de façon générale, le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (\nATF 128 I 46 consid. 1a;\n128 II 66 consid. 1), il incombe au recourant d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité du recours, les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (cf. pour les recours de droit public et de droit administratif:\nATF 125 I 173 consid. 1b;\n120 Ia 227 consid. 1;\n115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508;\n114 Ib 200 consid. 1c, et pour le recours en réforme: arrêt 4C.367/2000 du 8 mars 2001; Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, p. 45 n. 341).\nEn l'espèce, l'office recourant se contente d'affirmer, en tête de son recours, qu'il agit pour le compte de la masse en faillite de la société coopérative en cause et, pour l'essentiel de son recours, d'opposer son point de vue à celui de l'autorité cantonale supérieure de surveillance quant à l'interprétation de l'art. 11 des statuts. Son recours dans la présente cause tend toutefois à la confirmation de l'appel à contribution pour une somme de 199'544 fr. 25, objectif qui est de toute évidence dans l'intérêt des créanciers gagistes légaux et conventionnels (Banque Z.________ + impôts fonciers), du créancier de première classe et des créanciers chirographaires mentionnés dans le dossier (cf. argumentation annexée à la décision de l'office du 10 octobre 2003, ch. 6). Bien qu'il ne fasse guère la démonstration de sa qualité pour recourir, l'office doit donc se voir reconnaître cette qualité en l'espèce.\n"}