{"Signatur": "CH_BGer_007", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_007_7B-104-2023_2025-01-13.html", "URL": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.01.2025_7B_104/2023", "Checksum": "e472052e93fc57215fae00ab87ffbb90"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["7B_104/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht II. Strafrechtliche Abteilung 13.01.2025 7B_104/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral IIe Cour de droit pénal 13.01.2025 7B_104/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale II Corte di diritto penale 13.01.2025 7B_104/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht II. Strafrechtliche Abteilung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral IIe Cour de droit pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale II Corte di diritto penale"}], "ScrapyJob": "446973/45/2590", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:47:04", "Checksum": "9020f1dda10ec1833f1cca0df62eb922", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral IIe Cour de droit pénal 13.01.2025 7B_104/2023\n\n\nLes constatations de fait telles que retenues par l'autorité précédente suffisent à établir que le recourant entendait détourner et vendre la marchandise payée par B.________ Capital SA en liquidation au profit de sa propre société. Le dommage subi par B.________ Capital SA en liquidation est dès lors en parfaite corrélation avec l'enrichissement visé par le recourant. C'est donc sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a retenu l'existence d'un dessein d'enrichissement illégitime correspondant au dommage subi par B.________ Capital SA en liquidation.\n3.3. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les éléments constitutifs de l'art. 146 CP étaient réalisés et que le recourant s'était rendu coupable d'escroquerie.\n4.\nL'autorité précédente est parvenue à la conclusion que l'infraction de gestion déloyale en lien avec les faits précités (cf. consid. 2 et 3.2 supra) entrait en concours imparfait avec l'escroquerie, laquelle avait seule vocation à sanctionner le comportement du prévenu; elle a ajouté que le fait de qualifier le détournement de la marchandise d'escroquerie ou de gestion déloyale aggravée était du reste sans portée concrète sur la faute et la peine. Le recourant n'a en définitive pas été condamné pour l'infraction de gestion déloyale aggravée en lien avec ces faits.\nCela étant, et dans la mesure où le recourant conteste les éléments constitutifs de cette infraction en partant de l'hypothèse - non réalisée en l'espèce (cf. consid. 2.4.3 et 2.4.4 supra) - qu'il aurait agi sur instructions de E.________, respectivement qu'il disposait d'une créance d'un montant presque équivalent à celui acquis par le biais de sa tromperie, il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.\n5.\nS'agissant ensuite du grief du recourant en lien avec la violation de la maxime accusatoire au sens de l'art. 9 CPP en ce qui concerne l'infraction de tentative d'extorsion et de chantage retenue, respectivement l'absence de description dans l'acte d'accusation du moyen de contrainte qui aurait été utilisé, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF) - et le recourant ne le démontre pas non plus - qu'un tel moyen aurait été soulevé devant l'autorité précédente.\nQuoi qu'il en soit, ce grief doit être rejeté. En effet, l'acte d'accusation du 2 octobre 2020, complété lors des débats de première instance, relève que le 30 mai 2011, le recourant a amené E.________ à signer une \"letter of amicable agreement\" (ci-après: l'accord du 30 mai 2011), aux termes de laquelle B.________ Capital SA en liquidation s'engageait à payer à I.________ Ltd un montant de USD 2.5 millions, moyennant quoi celle-ci reverserait à celle-là le montant total reçu de J.________; il précise que le recourant avait agi ainsi pour recouvrer sans droit des créances contre B.________ Capital SA en liquidation et/ou E.________.\nAu moment de la signature de l'accord du 30 mai 2011, le recourant était en possession du prix de la revente de la marchandise acquise auprès de G.________ Sàrl, soit du montant de USD 4'015'885.50 qu'il avait encaissé et conservé illégalement sur le compte de sa société. Dans ces circonstances, il apparaît que le comportement reproché au recourant, soit d'avoir menacé tacitement B.________ Capital SA en liquidation de ne jamais se voir restituer le prix de la revente de la marchandise et donc, par ce moyen de pression, de l'avoir contrainte à signer l'accord précité, ressort implicitement de l'acte d'accusation, ce qui est admissible au regard du principe de l'accusation (cf. sur ce point: arrêts 7B_746/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2; 6B_398/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.1 qui se réfère aux arrêts 6B_397/2014 du 28 août 2014 consid. 1.2; 6B_186/2010 du 23 avril 2010 consid. 2.3; 6B_894/2009 du 19 janvier 2010 consid. 2.3).\n"}