{"Signatur": "CH_BGer_007", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-11", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_007_7B-102-2024_2024-03-11.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=7&from_date=09.03.2024&to_date=12.03.2024&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=64&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-03-2024-7B_102-2024&number_of_ranks=64", "Checksum": "e5fcd5c520c5527af470e0e1392b4a9f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["7B 102/2024", "7B_102/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht II. Strafrechtliche Abteilung 11.03.2024 7B 102/2024 (7B_102/2024)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral IIe Cour de droit pénal 11.03.2024 7B 102/2024 (7B_102/2024)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale II Corte di diritto penale 11.03.2024 7B 102/2024 (7B_102/2024)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht II. Strafrechtliche Abteilung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral IIe Cour de droit pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale II Corte di diritto penale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Refus de mise en liberté | Procédure pénale"}], "ScrapyJob": "446973/45/2410", "Zeit UTC": "02.10.2025 12:15:04", "Checksum": "6385aeab7e558eaf054f8982317f2ea3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral IIe Cour de droit pénal 11.03.2024 7B 102/2024 (7B_102/2024)\nRegeste:\nRefus de mise en liberté | Procédure pénale\n\n1.\nLe recours en matière pénale (\nart. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des\nart. 212 ss CPP (\nATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir et la décision attaquée, en tant que prononcé incident rendu en dernière instance cantonale (cf.\nart. 80 LTF), est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'\nart. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 7B_979/2023 du 17 janvier 2024 consid. 1; 7B_868/2023 du 1\ner décembre 2023 consid. 1; 7B_392/2023 du 15 septembre 2023 consid. 1.1 et les arrêts cités). Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.\n2.\n2.1. Le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction justifiant sa détention provisoire. Il soutient à cet égard qu'une telle constatation ne reposerait que sur l'audition de deux toxicomanes qui n'a été rendue possible que par une fouille et une perquisition illégales de son téléphone mobile et qui serait donc inexploitable.\n2.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les\nart. 95 et 96 LTF. Dans la mesure où il applique le droit d'office (\nart. 106 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent devant lui, ni par la motivation retenue par la décision attaquée; en particulier, il peut admettre ou rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle de l'autorité précédente (\nATF 146 IV 88 consid. 1.3.2;\n145 IV 228 consid. 2.1). Dans ce dernier cas, la nouvelle motivation juridique n'est cependant possible que si elle repose sur des faits constatés dans l'arrêt attaqué ou qui peuvent être ajoutés par un complément conforme à l'\nart. 105 al. 2 LTF (\nATF 142 I 155 consid. 4.4.3;\n136 V 362 consid. 4.1). Il n'est pas nécessaire d'entendre préalablement les parties à ce sujet si elles devaient s'attendre à la motivation adoptée (\nATF 136 III 247 consid. 4; arrêt 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.1).\n"}