Elle lui a également notifié l'ouverture d'une enquête pénale douanière et lui a demandé son accord pour que les dossiers remis par la responsable des autorisations soient utilisés dans le cadre de la procédure pénale.
Le 4 janvier 2023, l'inspecteur de l'Antifraude a confirmé à A.________ SA que le dossier pénal relatif à l'enquête ouverte contre la société était constitué par les mêmes documents que ceux de l'enquête en cours contre la responsable des autorisations. Le 6 janvier 2023, A.________ SA a indiqué à l'Antifraude qu'elle refusait de donner son accord à l'utilisation des 28 dossiers transmis par la responsable des autorisations.