{"Signatur": "CH_BGer_007", "Spider": "CH_BGer", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-27", "HTML": {"Datei": "CH_BGer/CH_BGer_007_7B-101-2022_2023-07-27.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=24.07.2023&to_date=27.07.2023&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=3&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-07-2023-7B_101-2022&number_of_ranks=80", "Checksum": "1a07619796fa2d43b25e97c8c2596cc3"}, "Scrapedate": "2025-10-04", "Num": ["7B 101/2022", "7B_101/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht II. 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Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,\n2. C.________,\nreprésentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat,\nintimés.\nObjet\n7B_101/2022\nTentative de contrainte; infraction à la LEI,\n7B_102/2022\nInfraction à la LEI,\nrecours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2022\n(n° 206 PE20.001133-DAC).\nFaits :\nA.\nPar jugement du 25 novembre 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que B.A.________ s'est rendu coupable d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 3'000 fr.; a constaté que A.A.________ s'est rendue coupable de tentative de contrainte et d'infraction à la LEI, l'a condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 3'600 fr.; a dit que B.A.________ et A.A.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de C.________ et lui doivent immédiat paiement d'un montant de 1'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 novembre 2021, à titre d'indemnité pour tort moral, a donné acte à C.________ de ses réserves civiles; et a statué sur les frais et dépens.\nB.\nPar jugement du 13 juin 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel de B.A.________, a rejeté celui de A.A.________ et a réformé le jugement du 25 novembre 2021 en ce sens que cette dernière est la seule débitrice de C.________ du montant de 1'000 fr. alloué à titre d'indemnité pour tort moral.\nLa cour cantonale a retenu en substance les faits suivants.\nB.a. B.A.________ était directeur général de la société D.________ GmbH - en liquidation à la suite d'une faillite -, tandis que A.A.________ en était actionnaire principale.\nB.b. A U.________, entre le 29 janvier 2014 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 13 octobre 2019, A.A.________ et B.A.________, à titre personnel ou par le biais de la raison sociale D.________ GmbH, ont employé C.________ en qualité d'employée de maison. Ressortissante des Philippines, celle-ci ne bénéficiait pas d'autorisations de séjour et de travail en Suisse.\nB.c. A U.________, le 13 octobre 2019, A.A.________ a tenté d'empêcher C.________ de récupérer ce qui lui était dû, en lien avec sa rémunération pour son activité d'employée de maison, après son licenciement, en lui disant : \"Si tu fais ça, tu vas voir ce qu'il va arriver à ta famille aux Philippines\".\nC.\nA.A.________ (recourante 1; cause 7B_101/2022) et B.A.________ (recourant 2; cause 7B_102/2022) forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 13 juin 2022. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens qu'ils soient tous deux acquittés et qu'injonction soit donnée au ministère public d'ouvrir une procédure judiciaire contre C.________ pour violation de la LEI. A titre subsidiaire, ils concluent en substance à la réduction des peines prononcées à leur encontre et à l'abandon de l'indemnité pour tort moral mise à leur charge.\nPar courriers du 12 juillet 2023, C.________ a sollicité l'assistance judiciaire dans les deux causes.\nConsidérant en droit :\n1.\nLes deux recours formés dans les causes 7B_101/2022 et 7B_102/2022 ont pour objet la même décision et ont trait au même complexe de fait. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 al. 2 PCF).\n2.\nLe Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (\nATF 146 IV 185 consid. 2;\n142 IV 196 consid. 1).\nDirigés contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans une cause pénale, les recours sont recevables comme recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'instance précédente et ont un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée, ont la qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.\nLes recours ayant pour le surplus été déposés en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), il y a lieu d'entrer en matière, sauf en ce qui concerne la conclusion tendant à ce qu'ordre soit donné au ministère public d'ouvrir une procédure judiciaire contre l'intimée 2; cette conclusion est nouvelle (art. 99 al. 2 LTF) et au demeurant exorbitante à l'objet du litige.\nI. Infraction à la LEI\n"}