Or, statuant sur cette question dans un arrêt du 18 mai 2021, la juridiction précitée avait relevé que l'annulation de la procédure xxx était fondée sur le constat d'iniquité de la procédure dans son ensemble au vu de l' art. 6 CEDH, et non sur la violation de règles de procédure (cf. arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco du 18 mai 2021, p. 37), de sorte que l'arrêt du 12 décembre 2019 ne pouvait pas être conçu comme ayant autorité de chose jugée dans la procédure yyy ( ibidem, p. 38).