La Cour relève tout d'abord que l'autorisation a été retirée au motif que le requérant ne satisfaisait plus la condition d'offrir « toute garantie d'honorabilité », condition posée par la loi cantonale du 15 mars 1985. Le requérant argue, à cet égard, du caractère indéterminé de la notion « d'honorabilité ». Dans l'arrêt Sunday Times c/ Royaume-Uni ( arrêt du 26 avril 1976, série A n° 30, p. 31, § 49), la Cour s'est exprimée comme suit à propos des termes « prévues par la loi » repris au paragraphe 2 de l'article 9 :
« Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles qui se dégagent des mots « prévues par la loi ».