»
Enfin, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi :
« L'autorisation d'exploiter peut être refusée si l'honorabilité du conjoint du requérant ou des personnes majeures faisant ménage commun avec lui doit être déniée. Il faut cependant que cette situation permette, compte tenu des circonstances, de conclure à l'existence d'une menace pour l'ordre public. »
GRIEFS
1. Invoquant l'article 9 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le retrait de l'autorisation d'exploiter l'agence par le Département cantonal constitue une ingérence dans sa liberté de religion, non justifiée au regard de l'article 9 § 2.