Urteilskopf
40130/98
C.R. c. Suisse
Décision d'irrecevabilité no. 40130/98, 14 octobre 1999
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 9 CEDH. Retrait de l'autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée en raison de liens étroits entretenus avec une secte par le requérant, directeur, ainsi que par l'agence dans son ensemble.
La question de l'existence d'une ingérence pouvait rester ouverte dès lors qu'elle aurait été justifiée.